Article 1 — Tous les supports créés génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
Article 2 — En aucun cas, les modifications ou interprétations d’un support ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.
Article 3 — En cas de signature des supports créés, cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Article 4 — Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 5 — La remise au graphiste d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
Article 6 — Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
Article 7 — Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation au-delà de celles prévues par le devis, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple papier pour un support imprimé) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Article 8 — Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à 30 jours après facturation. Un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé au plus tard, à 30 jours après facturation.
Article 9 — En cas de défaut de paiement de la note d’honoraires dans les délais impartis par l‘article 8, et sauf délai de paiement autre indiqué sur la facture, les pénalités de retard s‘élèveront à 15% par mois dès le premier jour de retard du montant global de la facture.
Article 10 — Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendus en bon état, non endommagées.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche(s) ou premier(s) projet(s)» du devis.
Article 11 — Le client remet au graphiste au moins un exemplaire des créations réalisées.
Article 12 — Juridiction — Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris (Tribunal de Grande Instance de Versailles), à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 13 — La vérification de la conformité des éléments fournis est à la charge du client. La relecture ou la vérification du contenu de la création n’incombe pas au graphiste.
Article 14 — Tout défaut de livraison d’éléments ou de validation de plus de 1 mois après avoir été demandé, sera considéré comme une rupture de contrat. Le graphiste se réserve alors le droit de facturer au minimum à hauteur livré.
Article 15 — Toute clause contraire à ses conditions contractuelles, portée par le client sur sa commande, sera inopposable au graphiste.